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Nouveau dispositif de sanctions de l'UE : Obligation de fournir des preuves sur les importations de fer et d'acier

Dans le cadre du 11e programme de sanctions de l'UE, une exigence de preuve documentaire entrera en vigueur le 30 septembre 2023 pour les importations et exportations de fer et d'acier en provenance ou depuis la Russie.

Depuis le quatrième ensemble de sanctions de l'UE (15 mars 2022), l'achat et l'importation de certains produits sidérurgiques étaient déjà interdits s'ils provenaient de Russie ou avaient été exportés vers ce pays. Le 11e programme de sanctions impose désormais cette exigence de preuve pour les importations en provenance de tous les pays tiers.

Concrètement, cela signifie qu'à partir du 30 septembre 2023, lors de l'importation de certains produits sidérurgiques (listés par Lexparency), la preuve du pays d'origine de ces produits importés dans un pays tiers devra être apportée par les clients logisticiens.

Outre les certificats d'essai d'usine (Mill Test Certificates - MTC) délivrés par la Commission de l'Union Européenne, les preuves appropriées peuvent inclure, sans s'y limiter, les factures, les bons de livraison, les certificats de qualité, les déclarations des fournisseurs à long terme, les documents de calcul des coûts et de fabrication, les documents douaniers du pays exportateur, la correspondance commerciale, les descriptions de production, les déclarations du fabricant ou les clauses d'exclusion dans les contrats de vente indiquant l'origine non russe des produits d'entrée.

Incoterms 2020

Une nouvelle version des Incoterms entrera en vigueur le 1er janvier 2020 et comprendra un certain nombre de changements. Les conditions de livraison de la Chambre de commerce internationale régissent les obligations essentielles de l'acheteur et du vendeur dans le commerce international, telles que le transfert des marchandises à l'acheteur, les frais de transport, la responsabilité en cas de perte ou de dommage aux marchandises et les frais d'assurance.

Avec l'adaptation des Incoterms 2020 aux pratiques commerciales mondiales actuelles, la nouvelle version est très moderne et orientée vers la pratique. L'objectif de la révision était de rendre les clauses des Incoterms plus simples. Par exemple, leur présentation a été revue pour faciliter le choix de la clause appropriée par les utilisateurs. De plus, l'ordre des clauses a été modifié et des instructions d'utilisation révisées ont été ajoutées à chaque clause.

Sur le plan du contenu, des changements importants ont été apportés aux Incoterms 2010, en particulier les suivants :

• Différents niveaux de couverture en CIF et CIP
  Comme par le passé, le vendeur est toujours tenu, dans les Incoterms 2020, de souscrire une assurance transport à ses frais dans les clauses de CIF (Coût, assurance et Fret) et CIP (Port payé et assurance jusqu’à).
  Cependant, contrairement aux Incoterms 2010, les deux clauses prévoient désormais des garanties minimales différentes.
  La couverture minimale à respecter lorsque la clause CIF a été convenue reste inchangée. L'assurance transport à souscrire par le vendeur doit toujours correspondre à au moins la couverture selon les clauses (C) de l'Institute Cargo Clauses ou clauses similaires (assurance des risques désignés).
  Si la clause CIP est convenue, le vendeur doit désormais fournir une couverture d'assurance conformément aux clauses (A) des Institute Cargo Clauses (couverture tous risques).
  Les clauses CIF et CIP permettent aux parties du contrat de convenir d'une couverture d'assurance différente de celle-ci.
• Inclusion d'exigences en matière de sécurité
  Les exigences en matière de sécurité pour le transport de marchandises sont désormais incluses dans les règles A 4 et A 7 de chaque clause des Incoterms 2020. Comme pour les autres clauses des Incoterms, il convient de noter que les clauses des Incoterms ne s'appliquent directement qu'aux parties au contrat de vente et ne font pas l'objet du contrat de transport.
• Les Incoterms 2020 contiennent des règles pour le transport en moyen propre en Franco transporteur (FCA), Rendu au lieu de destination convenu (DAP), Déchargé au lieu de destination (DPU), et Rendu avec droits acquittés (DDP).

• Pour les marchandises vendues dans le cadre de la clause Franco transporteur (FCA) et destinées au transport maritime (comme les marchandises en conteneurs), cet Incoterm prévoit une nouvelle option dans la version 2020. L'acheteur et le vendeur peuvent convenir que l'acheteur donne des instructions à son transporteur de marchandises afin qu’il émette un connaissement à bord à l'intention du vendeur une fois les marchandises chargées. En même temps, le vendeur est tenu de remettre ce connaissement à bord à l'acheteur. Cela se fait généralement par l'intermédiaire des banques participantes.
• Changement de nom de l’Incoterm DAT en DPU (Déchargé au lieu de destination). Selon la clause DAT des Incoterms 2010, le vendeur livrait les marchandises dès leur déchargement à un "terminal". Cependant, selon les notes d'application des Incoterms 2010, le terme "terminal" ne devait pas être compris d'un point de vue technique mais signifiait tout lieu de déchargement. Ce fait a été pris en compte dans les Incoterms 2020 en renommant l'ancienne clause DAT en DPU (Déchargé au lieu de destination) par souci de clarté. Cela signifie qu'à l'avenir, tout lieu (convenu) peut être le lieu de destination.

Les Incoterms s'appliquent entre les parties d'un contrat de vente (national ou international) et traitent - mais pas de manière exhaustive - des droits et obligations spéciaux au sein de cette relation contractuelle. Sur la base d'une définition uniforme ainsi garantie, il permet d'éviter les problèmes d'interprétation ou les divergences ultérieures entre les parties au contrat de vente. Il est à noter que les Incoterms, en raison de leur nature similaire aux CGV, ne constituent pas des dispositions légales et ne deviennent donc juridiquement contraignants que s'ils ont été effectivement convenus entre les parties au contrat de vente au moyen d'une référence correspondante (pour les Incoterms 2020, cela est également possible avant le 1/1/2020). Indépendamment de cela, les dispositions légales contradictoires l'emportent dans certains cas sur une clause d'Incoterm.
Les Incoterms ont été révisés par 500 experts de plus de 40 pays.Les clauses sont reconnues dans le monde entier et sont utilisées dans plus de 30 langues différentes.